TVA à l'international depuis La Réunion : vendre des services en ligne à l'étranger
ArticlesTVA à l'international depuis La Réunion : vendre des services en ligne à l'étranger
Hors de France, la TVA à 0 % ne vaut que dans certains cas. Clients professionnels et particuliers, dans l'UE et hors UE, seuil de 10 000 €, guichet unique OSS, et les limites de Stripe Tax pour une entreprise établie à La Réunion.
Une entreprise réunionnaise qui vend du conseil, un logiciel en ligne ou des abonnements numériques à des clients étrangers part souvent d'une idée simple : « hors de France, c'est 0 % ». C'est vrai dans certains cas seulement. Le régime dépend de plusieurs variables à la fois : pays du client, statut du client, type de prestation, lieu d'établissement du prestataire et seuil de chiffre d'affaires. Chacune peut changer le résultat.
Je l'ai vécu sur un cas concret : des abonnements à un contenu numérique vendus depuis La Réunion, encaissés via Stripe, avec des clients en Europe, en Suisse et aux États-Unis. Certains étaient probablement des professionnels, d'autres des particuliers, et le tunnel d'abonnement ne collectait pas de numéro de TVA.
Cet article fait suite à celui sur la TVA entre La Réunion et la métropole. Il couvre les prestations de services immatérielles vendues hors de France : conseil, développement, abonnements numériques.
Je ne suis pas expert-comptable. Ce qui suit vient des textes officiels, cités en fin d'article, et des réponses obtenues directement auprès des services fiscaux. En cas de doute, faites valider votre situation par un professionnel ou votre service des impôts.
Facturer un professionnel : le cas le plus clair
Client professionnel dans l'UE : autoliquidation
Vous facturez une entreprise d'un autre pays de l'UE qui vous communique son numéro de TVA intracommunautaire. La facture est émise sans TVA : le client déclare et reverse la TVA dans son pays.
La facture doit porter :
- votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- celui de votre client ;
- la mention « Autoliquidation par le preneur, article 283-2 du CGI » ;
- le montant hors taxe uniquement.
Une obligation souvent oubliée : dès la première prestation à un assujetti d'un autre État membre, il faut déposer une déclaration européenne de services (DES) auprès de la douane, avant le 10e jour ouvrable du mois suivant. Elle s'ajoute à la déclaration de TVA habituelle.
Client professionnel hors UE : exonération
Vous facturez une entreprise en Suisse, aux États-Unis ou au Japon. La facture est émise sans TVA, en montant hors taxe, avec la mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ». C'est le cas le plus simple de toute la TVA internationale.
Facturer un particulier : là où ça se complique
Particulier dans l'UE
Vous facturez un particulier d'un autre pays de l'UE : un abonnement à un contenu numérique, une formation en ligne, du conseil.
La règle de base est d'appliquer votre taux local : 8,5 % depuis La Réunion, 20 % depuis la métropole. Elle ne vaut que tant que votre chiffre d'affaires auprès de particuliers des autres pays de l'UE reste sous 10 000 € par an.
Au-delà, vous entrez dans le régime du guichet unique (OSS) et appliquez le taux du pays du client : 19 % pour un particulier en Allemagne, 22 % en Italie. Le guichet unique évite de s'immatriculer dans chaque pays : vous déclarez et payez tout en France, qui reverse aux États membres. C'est une déclaration trimestrielle supplémentaire.
Sous le seuil, l'OSS n'est pas à gérer.
Particulier hors UE
Vous facturez un particulier en Suisse, aux États-Unis ou en Australie. Pour les prestations immatérielles visées à l'article 259 B du CGI (conseil, développement, traitement de données, abonnements numériques), fournies à un particulier établi hors de l'UE, la prestation n'est pas imposable en France. La facture est émise sans TVA, en hors taxe, avec la mention « TVA non applicable, art. 259 B du CGI ».
Cette règle va à l'encontre de l'idée répandue selon laquelle un particulier paie toujours le taux du prestataire. Pour une entreprise qui vend du conseil ou du contenu numérique à une clientèle mondiale, c'est l'exception la plus importante à connaître.
Récapitulatif pour une entreprise établie à La Réunion
| Client | Statut présumé | Taux |
|---|---|---|
| La Réunion | Particulier ou pro | 8,5% |
| France métropolitaine | Particulier | 8,5% |
| France métropolitaine | Pro assujetti | 20% |
| UE hors France | Particulier (sous seuil OSS) | 8,5% |
| UE hors France | Pro assujetti | 0% autoliquidation |
| Hors UE | Particulier | 0% - art. 259 B CGI |
| Hors UE | Pro assujetti | 0% - art. 259-1 CGI |
Sans numéro de TVA collecté au moment du paiement, tous les clients sont traités par défaut comme des particuliers. C'est la position la plus prudente selon les textes officiels.
Retour d'expérience : les limites de Stripe Tax
Pour ces abonnements, l'automatisation semblait évidente : la plateforme d'abonnement propose une intégration native avec Stripe Tax. Trois problèmes sont apparus.
- Aucune distinction entre la métropole et La Réunion. L'entreprise était positionnée en France avec un taux de 20 %, sans configuration native pour appliquer 8,5 %.
- 0 % par défaut pour les clients européens. Un abonné italien ressortait à 0 %, alors qu'un particulier aurait dû payer 8,5 %. Une taxe personnalisée à 8,5 % créée pour l'Italie n'était pas prise en compte.
- Aucune donnée pour distinguer pro et particulier. Le tunnel d'abonnement ne demandait pas de numéro de TVA. Impossible, donc, de savoir automatiquement si un abonné relevait de l'autoliquidation ou du taux local.
Le calcul automatique a donc été laissé de côté, au profit d'une facture établie pour chaque encaissement, au bon taux selon le profil du client, dans un outil de comptabilité qui affiche en continu la TVA à reverser. Moins automatisé, mais correct et vérifiable. À faible volume, c'est gérable ; avec la croissance, la question se reposera.
C'est le même mécanisme que dans ce projet repris après deux prestataires, où le parcours de paiement calculait mal la TVA : un outil applique sa logique par défaut tant que personne n'a écrit la règle qu'il doit suivre.
Pourquoi le sujet résiste à l'automatisation
- Trop de variables simultanées : pays du client, statut, type de prestation, lieu du prestataire, seuil atteint ou non.
- Des outils pensés pour le cas général : la distinction métropole et DOM, ou B2B et B2C sans information explicite du client, sort de leur logique par défaut. L'automatisation donne alors une fausse impression de sécurité.
- Des interprétations qui divergent : les réponses obtenues auprès des services fiscaux ne correspondaient pas toujours exactement à la documentation officielle, sur des situations que les textes n'anticipent pas toujours.
- Des exceptions à l'intérieur des exceptions : la tolérance sur le taux des particuliers entre métropole et DOM, décrite dans le premier article, en est un exemple.
Ce qu'il faut retenir
- Sous 10 000 € de chiffre d'affaires auprès de particuliers de l'UE par an, pas d'inscription à l'OSS : appliquez votre taux local. Pour les particuliers hors UE, une prestation immatérielle de l'article 259 B est à 0 %.
- Pour les clients professionnels de l'UE, demandez systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire. Sans ce numéro, traitez-les comme des particuliers.
- N'automatisez pas avant d'avoir écrit la règle. Un outil dont la logique par défaut ne correspond pas à votre situation produit des erreurs silencieuses.
- Au-delà d'un certain volume ou face à des cas complexes, un expert-comptable est un investissement : les erreurs de TVA internationale coûtent cher.
Votre outil de vente en ligne calcule une TVA que personne n'a vérifiée ?