TVA entre La Réunion et la métropole : ce que votre facturation devrait appliquer

Une entreprise réunionnaise qui facture un client en métropole n'applique pas toujours 8,5 %. Le taux dépend du lieu où est établi le client et de son statut, assujetti ou non. Beaucoup d'outils de facturation traitent « France » comme un seul territoire et ne font pas cette distinction seuls.

J'ai rencontré ce sujet deux fois. D'abord comme prestataire, en sortant de la franchise de TVA, avec des clients à La Réunion et en métropole. Ensuite en reprenant une application dont le parcours de paiement calculait mal la TVA (voir la réalisation). Dans les deux cas, la cause était la même : des règles jamais écrites noir sur blanc avant de paramétrer l'outil.

Je retrouve aussi ce problème avec Stripe : même avec le calcul automatique de la TVA (Stripe Tax), l'outil ne gère pas correctement les taux dans les DOM.

Cet article pose ces règles pour les prestations de services immatérielles : conseil, développement, ingénierie, abonnements numériques. La vente de marchandises suit d'autres règles, et la facturation vers l'Europe et l'international fera l'objet d'un prochain article.

Je ne suis pas expert-comptable. Ce qui suit vient des textes officiels, cités en fin d'article, et de mes échanges avec le SIE de Saint-Denis. Pour un cas particulier, faites valider par votre expert-comptable ou votre service des impôts.

Deux questions décident du taux

Pour une prestation immatérielle entre La Réunion et la métropole, le taux dépend de deux informations : où est établi le client, et s'il est assujetti à la TVA.

• Client entreprise (B2B) : on applique le taux du lieu où le client est établi. Un prestataire réunionnais qui facture une entreprise lyonnaise applique 20 %.
• Client particulier (B2C) : on applique en principe le taux du lieu où le prestataire est établi, avec une tolérance détaillée plus bas.

Ces règles valent pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, où le taux normal est de 8,5 %.

Les huit cas possibles

Six cas sur huit n'ont qu'une seule réponse. Les deux cas B2C entre territoires admettent un second taux.

La tolérance B2C : deux taux valables

Pour un particulier, la règle de principe donne le taux du prestataire. L'administration admet toutefois d'appliquer le taux du lieu où réside le particulier.

Voici ce qu'indique l'administration fiscale : 

"Les prestations de services immatérielles (article 259 B du CGI) sont en principe soumises à la TVA au lieu d'établissement du prestataire dès lors que le preneur non assujetti est établi en France (métropole ou DOM).

Toutefois, il est admis que les prestations soient imposées au taux du lieu d'établissement ou de résidence du preneur non assujetti en métropole ou dans un DOM lorsqu'elles sont fournies par des prestataires établis en France (métropole ou DOM) [...]"

Concrètement, une entreprise réunionnaise qui facture un particulier parisien peut appliquer 8,5 % ou 20 %. Les deux sont conformes.

Deux limites à connaître :

• La tolérance couvre les prestations immatérielles listées à l'article 259 B du CGI : conseil, ingénierie, informatique, traitement de données, services fournis par voie électronique. Développeurs, conseillers et ingénieurs sont explicitement dans cette liste.
• Le choix entre les deux taux est libre, mais un outil qui l'applique au cas par cas devient impossible à contrôler. Fixez une règle, écrivez-la dans votre procédure de facturation et paramétrez-la une fois.

Un prestataire réunionnais retient généralement 8,5 % : le prix TTC est plus bas pour le client, sans coût pour l'entreprise puisque la TVA collectée est reversée.

Entreprise ou particulier : qualifier le client

Tout le tableau repose sur le statut du client. Un client assujetti exerce une activité économique indépendante et achète pour cette activité. Un particulier achète pour son usage personnel.

Le cas trompeur est le micro-entrepreneur en franchise de TVA. Il ne facture pas de TVA et n'a souvent pas de numéro de TVA, mais il est assujetti. S'il achète pour son activité, c'est un client B2B.

En pratique, un client qui vous communique un numéro de TVA intracommunautaire est un professionnel assujetti. En cas de doute sur son statut, demandez-lui dans quel cadre il effectue l'achat.

Par défaut, traitez-le comme un particulier : c'est la position la plus prudente.

Dans l'outil, chaque fiche client doit donc porter au minimum :

• le territoire d'établissement : La Réunion, autre DOM, métropole, étranger ;
• le statut : assujetti ou non assujetti ;
• pour un professionnel, son SIREN, nécessaire de toute façon pour la facturation électronique.

Sans ces trois champs, l'outil ne peut pas déduire le bon taux, et la décision retombe sur la personne qui saisit la facture.

Ce que la facture doit montrer

Entre La Réunion et la métropole, une facture d'un prestataire assujetti indique le taux appliqué, le montant de TVA et le total TTC, en plus des mentions habituelles.

Côté achats, une facture portant « TVA non applicable, article 293 B du CGI » vient d'un fournisseur en franchise. Elle ne contient aucune TVA à déduire.

La facturation vers un client établi dans l'Union européenne ou hors UE suit d'autres règles. Ce sera l'objet du prochain article.

Ce que ça implique pour vos outils

Un logiciel de facturation, un ERP ou un module de paiement en ligne n'applique que les règles qu'on lui a données. Avant de paramétrer quoi que ce soit, trois points sont à trancher par écrit.

1. La règle de taux : le taux dépend du territoire du client, de son statut et de la nature de la prestation. Si l'outil ne gère qu'un taux par produit, il appliquera le même à tout le monde.
2. Le choix sur la tolérance B2C : 8,5 % ou 20 % pour un particulier de l'autre territoire, décidé une fois.
3. Le jeu de tests : les huit lignes du tableau ci-dessus sont autant de factures à émettre en recette avant la mise en production. Si une seule donne un mauvais taux, la règle est mal paramétrée.

Deux échéances rendent ce travail plus urgent.

• Facturation électronique. La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique suivent le même calendrier que la métropole. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et TPE devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting). Un taux faux sur une facture devient alors une donnée transmise directement à l'administration.
• Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. Les entreprises qui déclaraient une fois par an (CA12) passent à des déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3). Une erreur de taux ne se rattrape plus en fin d'année, elle apparaît à chaque période.

C'est typiquement le genre de sujet où l'éditeur dit que le paramétrage relève du client, et où le client pense que l'outil gère la TVA tout seul. Si vous êtes dans cette situation, c'est ce que je traite dans le cadre du pilotage SI à temps partagé.

En résumé

• Entre La Réunion et la métropole, une prestation à une entreprise est taxée au taux du lieu où le client est établi, quel que soit l'endroit où le travail est réalisé ou livré.
• Pour un particulier, le taux du prestataire s'applique en principe, et celui du client est admis pour les prestations immatérielles.
• En cas de doute sur le statut d'un client, il est traité par défaut comme un particulier.
• L'outil de facturation doit connaître le territoire et le statut de chaque client, et être testé sur les huit cas avant la mise en production.
• La facturation électronique (émission obligatoire pour les PME au 1er septembre 2027) et la fin du régime simplifié (1er janvier 2027) rendent les erreurs de taux visibles plus tôt.

Votre outil de facturation ou votre ERP applique des règles que personne n'a vraiment vérifiées ?

Sources

• TVA sur prestations de services métropole/DOM - impots.gouv.fr
• Prestations entre assujettis - impots.gouv.fr
• Prestations aux non-assujettis - impots.gouv.fr
• Article 293 B du CGI - légifrance.gouv.fr
• Article 259 du CGI - légifrance.gouv.fr
• Echanges avec le SIE Saint-Denis de la Réunion